2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail fixant les avantages octroyés par le "Fonds Social des entreprises de taxis et des services de voitures avec chauffeur" a été conclue le 21 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°182975/CO/140).

1. Indemnité

Chômage économique.

2. Montant et durée

Le montant de l'allocation complémentaire de chômage est fixé au  :

• 01/01/2023 : 3 EUR par journée de chômage avec un maximum de 90 EUR par année civile ;
• 01/01/2024⁽¹⁾ : 3,02 EUR par journée de chômage avec un maximum de 90,47 EUR par année civile ;

Les allocations sont payées directement par les employeurs à leurs travailleurs par mois et à la première paye suivant le mois au cours duquel les travailleurs ont droit à ces allocations. Les employeurs peuvent en obtenir le remboursement auprès du Fonds suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

_{(1) Les montants sont placés en regard de l'indice santé, la première indexation se fera au 1^er janvier 2024 et ensuite au 1^er janvier de chaque année suivante.}

3. Modalités d'octroi

Les travailleurs ont droit à l'allocation de chômage temporaire pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• être en chômage par manque de travail du fait de causes économiques;
• être au service de l'employeur au moment du chômage;
• bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance chômage.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

SCP 140.02 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 31^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
30 premiers jours	à partir du 01/01/2023 : 3,00 EUR à partir du 01/01/2024 : 3,02 EUR	Economique	Employeur (remboursement par le Fonds)
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur
À partir du 31e jour	2 EUR légal	Economique
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Toute la période	2 EUR légal	Accident technique, intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2023	N° d'enregistrement 182975	Début de validité 01/08/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 12/10/2023
Champ d'application Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur, Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Avantages octroyés par le fonds social (taxis)
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2024
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 14/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/10/2019	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)