23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 31/08/2023
Début de validité: 15/04/2021

Une convention collective de travail relatif au statut de la délégation syndicale a été conclue le 15 avril 2021 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°164572/CO/140).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale.

1. Institution

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, une délégation syndicale sera désignée par les représentations syndicales représentatives du secteur, parmi les membres effectifs du CE et/ou du CPPT.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la mise en place d'une délégation syndicale.

2. Fonctionnement

La délégation syndicale est reçue par l'employeur ou par son représentant selon les nécessités pendant les heures d'ouverture habituelles des bureaux. L'employeur ou son représentant doit répondre à toute plainte déposée par un délégué syndical dans les plus brefs délais, au moins dans les 7 jours calendrier.

Les délégués syndicaux exercent leurs fonctions pendant les heures de travail. Le temps que les représentants syndicaux consacrent à leur mission est considéré comme du temps de travail. L'entreprise met une salle à la disposition des délégués pour leur permettre d'accomplir leurs missions de manière appropriée.

Les délégués syndicaux se verront accorder le temps et les facilités nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches et pour avoir des contacts avec les membres du personnel et la direction de l'entreprise sans perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Les représentants syndicaux ont également la possibilité de participer, avec l'accord de la direction de l'entreprise, à des réunions syndicales ou à des congrès syndicaux. L'absence qui en résulte ne doit pas perturber la bonne marche de l'entreprise. Dans la mesure du possible, elle doit être demandée à la direction de la société au moins une semaine à l'avance et, en tout état de cause, dûment motivée. Toutefois, si l'une des parties empêche l'autre partie de parvenir à un accord sur l'application normale des facilités visées au paragraphe précédent, l'autre partie peut soumettre le différend au bureau de conciliation de la commission paritaire.

La délégation syndicale communique oralement et/ou par écrit avec le personnel. L'organisation du travail ne peut pas être perturbée pour autant. Les communications doivent avoir un caractère professionnel ou syndical.

Sur demande motivée, la délégation syndicale peut organiser des réunions d'information du personnel employé pendant les heures de travail en concertation avec l'employeur et en tenant compte des impératifs du service. L'employeur peut, sur base de raisons fondées, ne pas accepter la demande.

3. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/04/2021	N° d'enregistrement 164572	Début de validité 15/04/2021	Fin validité -
Date de dépôt 28/04/2021		Date d'enregistrement 06/05/2021
Champ d'application Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur, Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 27/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2021		Publié au Moniteur Belge du 19/01/2022
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION
Texte corrigé le 08/05/2021

Historique
15/04/2021	31/12/2050	23 Délégation syndicale
27/06/2012	14/04/2021	23 Extension des compétences des délégués des ouvriers dans le Conseil d'entreprise et dans le Comité de prévention et de protection au travail aux compétences de la Délégation syndicale