05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/12/2023

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année dans le sous-secteur de l’assistance dans les aéroports a été conclue le 28 septembre 2023 (n° 183397/CO/140).

1. Conditions d’octroi

La prime de fin d'année:

• est octroyée à l'ouvrier qui est en service au 1er décembre et qui compte une année complète d'ancienneté (année de référence) dans l'entreprise;
• est octroyée prorata temporis à l'ouvrier qui, au 1 er décembre, ne compte pas encore un an d'ancienneté
• est octroyée prorata temporis à l'ouvrier qui a été licencié avant le 1ière décembre, sauf licenciement pour motif grave;

2. Date de paiement

Chaque année, durant la semaine précédant le 25 décembre, une prime de fin d'année est payée.

3. Montant

La prime de fin d'année est au moins égale à 164,66 heures du salaire réel, à l'exclusion des primes et autres indemnités, de la fonction exercée par le travailleur concerné. 

4. Période de référence

Du 1er décembre au 30 novembre. 

5. Prorata prime de fin d’année

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, la prime de fin d'année est égale à la proportion de leur durée hebdomadaire de travail divisée par la durée hebdomadaire de travail d'un travailleur occupé à temps plein.

6. Absences assimilées à des prestations

Des absences qui sont le résultat des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petit chômage, de maladie professionnelle ou d'accident du travail; des trente premiers jours d'absence, résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun ou du repos d'accouchement sont considérer comme jours d'activité et doivent repris dans le calcul

7. Dispositions pratiques

A l’usage des affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl.

Nous attirons votre attention sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183397	Début de validité 01/12/2023	Fin validité -
Date de dépôt 05/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Champ d'application Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 23/02/2024
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
01/12/2023	31/12/2999	05 Prime de fin d'année
01/01/2014	30/11/2023	05 Prime de fin d'année
01/01/2001	31/12/2013	05 Prime de fin d'année