15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 15/12/2014
Début de validité: 22/05/2014

Une convention collective de travail relative au préavis dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports a été conclue le 22 mai 2014 au sein de la Commission paritaire pour le transport et la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123058/CO/140.08. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 septembre 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant de la Commission Paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports ainsi qu'à leurs ouvriers.

§ 2. Par assistance en escale, on comprend l'assistance «opérations en piste», l'assistance «passagers», l'assistance «bagages», l'assistance «transport au sol», l'assistance «fret et poste» et l'assistance aux membres d'équipage.

Par aéroports, il y a lieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les mouvements des avions en surface.

La Commission Paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission Paritaire pour le nettoyage, de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission Paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports.

§ 3. Par « travailleurs » on entend : les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1 déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas :

Article 2

En application de l'article 70, §3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement, les délais de préavis tels que fixés aux articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013 précitée et à l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont d'application.

Dans l'hypothèse où l'application des articles précités donnerait lieu à l'octroi d'un délai de préavis inférieur à celui qui devrait être accordé en vertu de l'article 70, § 2, de la loi sur le statut unique, ce délai fixé par l'article 70, § 2, de la loi sur le statut unique sera d'application.

Selon le SPF ETCS, le but de l’article 70§3 n’est pas de délivrer à l’ouvrier un délai de préavis moins favorable que celui déterminé par l’article 70§2. En outre, la loi sur le statut unique mentionne que le délai de préavis de l’article 37/2 ne peut pas être écarté par une convention collective conclue au sein d’une Commission paritaire. Cette disposition de la convention collective est par conséquent nulle car contraire à la loi .

Article 3

La présente convention collective de travail prend cours le 22 mai 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 12 mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président du sous-secteur de l'assistance en escale sur les aéroports.

La CCT relative aux délais de préavis du 19 décembre 2013 (n° 120165) est abrogée à partir du 19 décembre 2013.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/05/2014	N° d'enregistrement 123058	Début de validité 22/05/2014	Fin validité -
Date de dépôt 23/06/2014		Date d'enregistrement 19/08/2014
Sujet délai de préavis
MB Avis Dépôt 18/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 20/05/2015
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
22/05/2014	31/12/2999	15 Délais de préavis
01/01/2014	21/05/2014	15 Délais de préavis
01/01/2013	31/12/2013	15 Délais de préavis
14/12/2006	31/12/2012	15 Délais de préavis
29/12/2005	29/03/2006	15 Délais de préavis