25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00
Mise à jour: 17/04/2020
Début de validité: 01/01/2020
Montant : 145 EUR.
Bénéficiaires : travailleurs qui paient une cotisation syndicale.
Une convention collective de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 24 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 154720/CO/140). Et modifiée par la cct du 19 décembre 2019 (n° 157204/CO/140).
1. Principe et bénéficiaires
Une prime syndicale est octroyée aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports.
Cette cct ne s'applique pas :
- aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 ;
- aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par ocntrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage".
2. Montant
A partir du 1er janvier 2020, la prime syndicale annuelle s'élève à 145 EUR (payable 2020).
3. Modalités d'octroi
Les travailleurs ont droit à la prime syndicale selon les conditions suivantes :
- être affilié(e) à une organisation syndicale représentative pendant la période concernée ;
- droit à 100% de prime syndicale à partir de 90 jours calendrier en service dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports ;
- il n'y a pas de droit à une prime syndicale si moins de 90 jours calendrier en service.
La période de référence est entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année calendrier à laquelle se rapporte la prime syndicale.
4. Financement
Le "Fonds Social assistance en escale sur les aéroports" liquidera la prime payée aux ayants droit par l'organisation syndicale représentative du secteur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154720 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Champ d'application
entreprises dassistance dans les aéroports, personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis déclarés sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de lannée de leurs 19 ans, mais occupés sous contrat d'apprentissage déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' |
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Sujet
octroi prime syndicale pour le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Date CCT
19/12/2019 |
N° d'enregistrement
157204 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/01/2020 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
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Champ d'application
Sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports., Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027. |
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Hors du champ d'application
Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035., Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'. |
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Sujet
Prime syndicale. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2020 |
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Mots clés
- |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/01/2016 | 31/12/2019 | 25 Prime syndicale |
01/01/2016 | 01/01/2016 | 25 Prime syndicale |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 25 Prime syndicale |
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01/01/2010 | 30/11/2010 | 25 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2009 | 25 Prime syndicale |