4801 Efforts supplémentaires de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.04.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 140.04

Une convention collective de travail relative au plan de formation et au droit à la formation des travailleurs a été conclue le 27 juin 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n° 180952/CO/140.04).

2.1. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Aucun droit de formation individuel ne s'applique.

2.2. Entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs

1 jour de formation individuel par an pour un travailleur à temps plein.

2.3. Entreprises de 20 travailleurs ou plus

2 jours de formation individuel par an pour un travailleur à temps plein. La trajectoire de croissance est déterminée comme suit :

• en 2023 et 2024 : 2 jours de formation par an 
• en 2025 et 2026 : 3 jours de formation par an 
• à partir de 2027 : 4 jours de formation par an 
• à partir de 2030 : 5 jours de formation par an 

2.4. Concrétisation et types de formation possibles

Pour l'application de la présente convention, on entend par : 

• Formation formelle: les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu bien distinct du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise. 
• Formation informelle: les activités de formation qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/06/2023	N° d'enregistrement 180952	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Champ d'application Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 et apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet Plan de formation et droit à la formation des travailleurs
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/11/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2999	4801 Efforts supplémentaires de formation
01/02/2017	31/12/2022	4801 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2015	31/12/2016	4801 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2007	31/12/2008	4801 formation et apprentissage
01/01/2005	31/12/2006	4801 formation et apprentissage