01 Protocole d'accord 2021-2022
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 20/10/2021
Début de validité: 30/08/2021
Fin validité: 31/12/2022
Protocole d’accord sectoriel 2021-2022 conclu le 30 août 2021 :
- Augmentation des salaires bruts de 0,4 % à partir du 1/1/2022;
- Octroi d'un chèque de consommation de 125€ pour chaque catégorie de travailleurs en service à la date de la commande (indépendamment du statut) et à commander avant le 30/09/2021;
- Adaptation de l'indemnité de vélo prévue par la convention collective de travail : lien automatique avec l'indexation annuelle de l'indemnité maximale exonérée d'impôt;
- Indexation unique au 1/1/2022 des interventions payées par le fonds social au ouvriers/ouvrières:
- Prime de départ : 39,40 €/an d'ancienneté avec un maximum de 630,81 €
- Prime de décès (en cas de décès par maladie et accident privé) 1969,91€
- Prime de décès (en cas de décès dû à un accident du travail ou sur le chemin du travail) 3939,81€
- Renouvellement de manière rétroactive et pour deux ans des conventions collectives sur les dispositifs de fin de carrière (RCC) crédit-temps/emplois de débarquement) en utilisant pleinement les possibilités légales;
- Renouvellement de manière rétroactive et pour deux ans de diverses conventions collectives à durée déterminée (groupes à risques, formation permanente);
- Introduction d'un jour férié payé pour la communauté/région;
- Augmentation de la prime syndicale à 145€ à partir de l'année 2022, payable par le Fonds Social en 2023.
Un protocole d'accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 30 août 2021 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes).
Les différents sujets traités dans ce protocole d’accord sectoriel feront l'objet de conventions collectives de travail. Elles seront traitées systématiquement dans les chapitres s'y rapportant.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/10/2021 |
N° d'enregistrement
168380 |
Début de validité
30/08/2021 |
Fin validité
31/12/2050 |
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Date de dépôt
03/11/2021 |
Date d'enregistrement
25/11/2021 |
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Champ d'application
Sous-commission paritaire pour le déménagement |
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Sujet
Accord protocole 2021-2022 - 140.05 |
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MB Avis Dépôt
07/12/2021 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
27/11/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 01 Protocole d'accord 2023-2024 |
| 30/08/2021 | 31/12/2022 | 01 Protocole d'accord 2021-2022 |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Protocole d'accord 2019-2020 |