040105 Indemnité R.G.P.T.

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une indemnité R.G.P.T. dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 15 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er avril 2006 et publiée au Moniteur belge du 23 mai 2006.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT. Pour les montants actualisés de cette indemnité RGPT, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 4.2.3.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

§2. Pour l'application de la présente convention, on entend par:

"déménagement": tout transfert d’installations d'un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc. ..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;

"garde-meubles": les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;

"activités connexes": tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses tels que meubles neufs, œuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc.

"véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier": tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection d'arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.

§3. Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II – Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail remplace la CCT du 26 novembre 2003, rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 juillet 2005 (M.B. du 22 août 2005) et est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2005-2006.

CHAPITRE III – Indemnité R.G.P.T.

Article 3

Les employeurs octroient à leurs travailleurs non-sédentaires une indemnité, appelée indemnité R.G.P.T.

Cette indemnité R.G.P.T. constitue le remboursement des frais faits par le personnel non-sédentaire en dehors du siège de l'entreprise, mentionnés dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l'entreprise.

L'indemnité R.G.P.T. doit être inscrite sur la fiche 281.10 des travailleurs sous la rubrique "frais propres à l'employeur".

L'indemnité R.G.P.T. prend son origine dans les dispositions R.G.P.T. qui sont d'application pour les travailleurs sédentaires, conformément au Titre II, chapitre II, section II du Règlement général pour la Protection du Travail.

Vu le caractère mobile du personnel occupé, il est impossible pour les entreprises de prévoir un certain nombre d'équipements sanitaires (comme par exemple : salles de bain, réfectoires, toilettes, boissons, etc.) et on est donc obligé d'utiliser les installations privées existantes.

Article 4

Pour chaque heure de service, comme définie dans la convention collective de travail du 13 juin 2005 concernant la durée du travail et/ou le nouveau régime de travail, il est octroyé aux ouvriers une indemnité R.G.P.T. forfaitaire de:

• 1,02 EUR par heure à partir du 1er juillet 2006.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 5

Cette convention collective de travail prend effet le 1er juillet 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.