040105 Indemnité R.G.P.T.

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2011
Début de validité: 01/09/2011

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une indemnité R.G.P.T. dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 15 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Pour les montants actualisés de cette indemnité RGPT, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040203.

Les employeurs octroient à leurs travailleurs non-sédentaires une indemnité, appelée indemnité RGPT.

Cette indemnité RGPT constitue le remboursement des frais faits par le personnel non-sédentaire en dehors du siège de l'entreprise, mentionnés dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l'entreprise.

L'indemnité RGPT doit être inscrite sur la fiche 281.10 des travailleurs sous la rubrique « frais propres à l'employeur ».

L'indemnité RGPT prend son origine dans les dispositions RGPT qui sont d'application pour les travailleurs sédentaires, conformément au Titre II, chapitre II, section II du Règlement général pour la Protection du Travail.

Vu le caractère mobile du personnel occupé, il est impossible pour les entreprises de prévoir un certain nombre d'équipements sanitaires (comme par exemple: salle de bain, réfectoires, toilettes, boissons, etc. ...) et on est donc obligé d'utiliser les installations privées existantes.

Pour chaque heure de service, comme définie dans la CCT du 13 juin 2005 concernant la durée du travail et/ou le nouveau régime de travail, il est octroyé aux ouvriers une indemnité RGPT forfaitaire de:

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/09/2011	N° d'enregistrement 106715	Début de validité 01/09/2011	Fin validité -
Date de dépôt 17/10/2011		Date d'enregistrement 03/11/2011
Sujet octroi d'une indemnité R.G.P.T.
MB Avis Dépôt 17/11/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2012		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2013
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/09/2011	31/12/2999	040105 Indemnité R.G.P.T.
01/01/2010	31/08/2011	040105 Indemnité R.G.P.T.
01/04/2008	31/12/2009	040105 Indemnité R.G.P.T.
01/07/2006	31/03/2008	040105 Indemnité R.G.P.T.
01/01/2004	30/06/2006	040105 Indemnité R.G.P.T.
01/09/2001	31/12/2003	040105 Indemnité R.G.P.T.
01/10/1999	31/08/2001	040105 Indemnité R.G.P.T.