Une convention collective de travail, relative aux remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail a été conclue le 12 juin 2001 au sein de la commission  paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes. Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 59.010/CO/140000. L’avis du dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d’un résumé.

A. Texte de la CCT

Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.

§2        Pour l'application de la présente convention, on entend par:

*    «déménagement» : tous transferts d'installations d'un lieu à un autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative;

*    «garde-meubles» : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables;

*    «activités connexes» : tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, œuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc...

§3        Par "ouvriers" : on entend les ouvriers et ouvrières.

Cadre juridique

Article 2

Tenant compte de la loi du 27 juillet 1962 « établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés », de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 « fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés » et de la convention collective de travail n° 19sexies du 30 mars 2001, conclue au sein du Conseil National du Travail « modifiant la convention collective de travail n°19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 16 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières pour la distance aller et retour, entre leur domicile et le lieu de travail, est fixée ci-après.

Intervention dans les frais de transport

Section 1 - Transports publics

Article 3

En ce qui concerne les ouvriers et ouvrières faisant usage des transports publics, les dispositions des sources de droit, énumérées à l’article 2 de la présente convention collective de travail sont applicables

Section 2 - Moyen de transport personnel

Article 4

Les ouvriers et ouvrières domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail ont aussi droit, à charge de l'employeur, à un remboursement de 60% du prix normal d’une carte train assimilée à l’abonnement social de 2ème classe pour la distance correspondante, aller et retour, parcourue par le service de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail pour autant que l'heure de début ou de fin de travail ou quand l'implantation du siège d'exploitation de l'entreprise dont ils dépendent, ne permet pas ou plus l'utilisation des services de transport commun.

Section 3 - Déplacement par bicyclette

Article 5

Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent à bicyclette du domicile au lieu de travail reçoivent 0,15 EUR le kilomètre.

Section 4 - Dispositions générales

Article 6

Le remboursement des frais occasionnés dont question aux articles 3 et 4 se fait au moins chaque mois.

Article 7

Sans préjudice des dispositions fixées aux articles 3 et 4, les conditions plus favorables en matière de transport et remboursement des frais de transport existant sur le plan de l’entreprise sont maintenues.

Article 8

Les dispositions de la présente convention collective de travail impliquent que les ouvriers et ouvrières ne peuvent prétendre au paiement des frais de transport lorsque l’employeur assure gratuitement, par ses propres moyens ou par son intervention, le transport de ses ouvriers et ouvrières.

Dispositions abrogatoires

Article 9

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 décembre 1972 fixant l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 7 mars 1973 et adapté par la convention collective de travail du 29 décembre 1975, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 juin 1977.

Durée de validité

Article 10

§1        La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

§2        Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délais les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

Disposition transitoire

Article 11

Pour la période du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, est valable au lieu du montant de 0,15 EUR, mentionné à l'article 4, le montant de 6 BEF.

B. Résumé

Ayants droits

Tous les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes.

Moyens de transport

• Tous les transports publics
• Transport privé pour autant que l’heure de début ou de fin de travail au quand l’implantation de l’entreprise ne permet pas ou plus l’utilisation des services de transport commun

Montant

• Transport en commun publics par chemin de fer: selon le barème du C.N.T. 
• Transports en commun publics autres que les chemins de fer:
  • lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention de l’employeur est égale à l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 60 % du prix réel du transport
  • lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l’intervention de l’employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 56 % du prix effectivement payé par le travailleur sans toutefois excéder le montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social, pour une distance de 7 kilomètres.
• Transport privé: Un remboursement de 60 % du prix normal d’une carte train assimilée à l’abonnement social de 2ème classe de la SNCB pour la distance correspondante.
• Bicyclette: 0,15 EUR par kilomètre.

Distance

• Transports en commun autre que par chemins de fer et transports privés: 5 km et plus.
• Transport par train ou par bicyclette: pas de distance minimum.