1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 01/08/2023
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/10/2023

Une convention collective de travail relative aux remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la commission  paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes. (n° 154760/CO/140).

Elle est complétée par la CCT relative à l'exécution du protocole d'accord des années 2021-2022 conclue le 21 octobre 2021 au sein de la commission  paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes. (n°168377/CO/140).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 70% en moyenne du prix de la carte de train en 2ème classe pour une distance équivalente, et ce à partir du 1^er kilomètre.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est égale à 70% des coûts réels.

Cette disposition s'applique lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance ainsi que lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance.

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public l'intervention de l'employeur est égale à 70% du coût réel.

Cette disposition s'applique non seulement lorsqu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale (sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public), mais aussi lorsque plusieurs titres de transport sont délivrés pour couvrir la distance totale. Dans ce dernier cas, il y a lieu d'additionner les montants des interventions patronales pour chaque titre de transport.

2. Moyens de transport privé

Les ouvriers et ouvrières domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail ont aussi droit, à charge de l'employeur, à un remboursement de 60% du prix normal d'une carte train assimilée à l'abonnement social de deuxième classe de la SNCB pour la distance correspondante, aller et retour, parcourue par le service de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail pour autant que l'heure de début ou de fin de travail ou quand l'implantation du siège d'exploitation de l'entreprise dont ils dépendent, ne permet pas ou plus l'utilisation des services de transport en commun.

Conformément à l'article 9 de la CCT n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

3. Déplacements à bicyclette

Les ouvriers et ouvrières qui se déplacent à vélo du domicile au lieu de travail reçoivent à partir du 01.07.2019 un montant de 0,20EUR/km.

L'indemnité est portée à 0,27EUR/km au 01.01.2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/09/2019	N° d'enregistrement 154760	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 07/10/2019		Date d'enregistrement 24/10/2019
Champ d'application entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 04/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 19/10/2020
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 21/10/2021	N° d'enregistrement 168377	Début de validité 30/08/2021	Fin validité -
Date de dépôt 03/11/2021		Date d'enregistrement 25/11/2021
Champ d'application Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet Indemnité vélo - 140.05
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 05/04/2022
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 27/11/2021

Historique
01/11/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019	31/10/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2009	30/06/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2001	31/01/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport