24 Syndicale Vorming

Paritair (sub-)Comité nr.:
140.05.00-00.00

Bijwerking: 29/07/2009
Geldig vanaf: 01/07/2007
Geldig tot: 30/06/2009

Le texte de la CCT vous trouverez en clicquant sur le numéro d'enregistrement. 

Commentaire

Chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et des délégations syndicales a - annuellement par mandat - droit à 2 jours d'absence rémunérés par son employeur pour participer aux sessions de formation organisées par les organisations syndicales.

Les demandes seront introduites auprès de l'employeur par l'organisation syndicale au moins une semaine avant le début de l'absence prévue.

Le salaire pour chaque jour de formation syndicale est déterminé, notamment:

- pour les ouvriers à temps plein : 7 ou 8 heures temps de travail selon l'horaire prévu
- pour les ouvriers à temps partiel le calcul du salaire pour chaque journée de formation est fait de la même façon que les ouvriers à temps plein mais proportionnellement à la durée hebdomadaire des prestations de travail.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
16/10/2007
Registratienr
85603
Geldig van
01/07/2007
Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
25/10/2007
Registratiedatum
08/11/2007
Onderwerp
syndicale vorming
BS Bericht van neerlegging
20/11/2007
Algemeen verbindend verklaring
-
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
18/05/2008
Gepubliceerd in het B.St. van
10/06/2008
Keywords
SYNDICALE VORMING

Historiek
01/07/2009 31/12/2999 24 Syndicale Vorming
01/07/2007 30/06/2009 24 Syndicale Vorming