0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/05/2020
Montant : 10 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
Paiement : à charge du «Zeevissersfonds» :
1. Montant :
- 10 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
- Période de référence : du 1er avril de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante (ou du début de la date effective de reconnaissance comme pêcheur maritime au 31 mars de l’année suivante).
2. Paiement :
à charge du «Zeevissersfonds» :
- Avance payée fin décembre de l’année en cours sur la base des 6 premiers mois de référence (soit du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours).
- Solde payé fin juin de l’année suivante sur la base des 6 derniers mois de référence (soit du 1er octobre au 31 mars).
3. Modalités d’octroi :
- Être occupé sous contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime.
- Avoir obtenu une reconnaissance comme pêcheur maritime.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/04/2020 |
N° d'enregistrement
158563 |
Début de validité
01/07/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/04/2020 |
Date d'enregistrement
25/05/2020 |
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Sujet
Modification et coordination de la CCT instituant un fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
22/06/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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15/10/2023 | 31/12/2050 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/06/2021 | 31/12/2021 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/06/2020 | 31/12/2020 | 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés) |
01/01/2020 | 31/05/2020 | 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |
01/04/2009 | 31/12/2019 | 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |
01/04/2008 | 31/03/2009 | 0504 0502 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés |