0401 Conditions de salaire

Une convention collective de travail fixant les salaires a été conclue le 20 novembre 2001 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises forestières. Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2002 sous le n° 60.903/CO/146 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 février 2002.

Nous vous donnons, ci‑après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

CHAPITRE I ‑ Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

CHAPITRE II ‑ Salaires

A. Salaires horaires minimums

Article 2

Le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières visés à l’article 1er, sur base d’une durée hebdomadaire de travail de 38 heures, est fixé au 1er octobre 2001 à 7,6900 EUR.

Article 3

Le salaire horaire minimum et le salaire horaire effectif sont augmentés de 0,075 EUR de l’heure au 1er janvier 2002 et de 0,10 EUR de l’heure au 1er juillet 2002, à l’exception du salaire se rapportant aux travailleurs définis à l’article 8.

Ces salaires horaires sont rattachés à l'indice des prix à la consommation (...)

Commentaire : pour l’évolution du salaire horaire minimum, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

Article 4

Le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières mineurs d'âge est fixé aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum :

Ages       Pourcentages

17 ans    80 %

16 ans    70 %

Article 5

Les ouvriers et ouvrières mineurs d'âge qui effectuent le travail des ouvriers et ouvrières majeurs avec le même rendement, ont droit au salaire minimum des ouvriers et ouvrières majeurs de leur catégorie.

Article 6

Un supplément de salaire égal à 15 % du salaire normal est alloué aux ouvriers et ouvrières qui utilisent un engin mécanique quelconque et ce, pendant les heures où ils l'emploient.

B. Travaux dangereux ou insalubres

Article 7

Les ouvriers et ouvrières occupés à des travaux dangereux ou insalubres reçoivent un supplément de salaire de 25 % de leur salaire normal pour le temps consacré à ces travaux.

Ce supplément n'est dû que pour les travaux suivants :

-          élagage effectué à l'aide d'échelles ou de crampons ;

-          travaux de curage consistant dans l'enlèvement des boues nauséabondes ;

-          travaux de pulvérisation.

C. Travaux d'exploitation forestière effectués par le propriétaire

Article 8

Les travaux d'exploitation forestière proprement dits entrepris dans un but commercial et effectués par des ouvriers occupés habituellement ou recrutés exceptionnellement ou principalement dans ce but par les propriétaires sont rémunérés sur la base et suivant les fluctuations et les modalités d'application des salaires fixés par la Sous‑commission paritaire des exploitations forestières pour ce qui concerne les salaires minimums dans les exploitations forestières, sans préjudice de la compétence de ladite sous‑commission paritaire.

CHAPITRE III – Dispositions transitoires

Article 9

Les articles mentionnés dans la première et dans la quatrième ligne du tableau ci-dessous se rapportent à cette convention collective de travail.  A partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu’au 31 décembre 2001, seuls seront valables les montants mentionnés en francs belges dans la deuxième colonne.

CHAPITRE IV ‑ Validité

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.