0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail a été conclue le 29 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 157635/CO/146).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires

1.1. Travailleurs de + de 18 ans

Au 1er janvier 2020, les salaires horaires minimums et les salaires réellement payés sont augmentés de 1,1%.

Au 1er janvier 2020 le salaire horaire minimum est de 10,68 EUR sur base d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures.

1.2. Travailleur de - de 18 ans

Le salaire horaire minimum des travailleurs mineurs d'âge est fixé aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum :

Les travailleurs mineurs d'âge qui effectuent le travail des travailleurs majeurs avec le même rendement ont droit au salaire horaire minimum des travailleurs majeurs de leur catégorie.

1.3. Indexation

Les salaires horaires sont rattachés à l'indice santé lissé, conformément à la CCT du 11/06/1975.

1.4. Ancienneté

• Un supplément de salaire égal à 15 %  du salaire normal est alloué aux travailleurs qui utilisent un engin mécanique quelconque et ce, pendant les heures où ils l'emploient.

Les chefs d'équipe reçoivent un supplément sur le salaire horaire, fixé à 0,64 EUR l'heure dès le 1er janvier 2008. Le salaire minimum et le salaire effectivement payé d'un chef d'équipe doit donc au minimum atteindre un montant égal au salaire horaire d'un travailleur manoeuvre, augmenté du montant susmentionné.

Ce montant n'est pas lié à l'indice santé lissé et reste donc invariable.

• Les travailleurs occupés à des travaux dangereux ou insalubres reçoivent un supplément de salaire de 25 % de leur salaire normal pour le temps consacré à ces travaux. Ce supplément n'est dû que pour les travaux suivants:
  • élagage effectué à l'aide d'échelles ou de crampons ;
  • l'enlèvement des boues nauséabondes ;
  • travaux de pulvérisation ;

1.5. Travaux d'exploitation forestière effectués par le propriétaire

Les travaux d'exploitation forestière proprement dit entrepris dans un but commercial et effectués par des ouvriers occupés habituellement ou recrutés exceptionnellement ou principalement dans ce but par les propriétaires sont rémunérés sur la base et suivant les fluctuations et les modalités d'application des salaires fixés par la sous-commission paritaire des exploitations forestières pour ce qui concerne les salaires minimums dans les exploitations forestières, sans préjudice de la compétence de ladite sous-commission paritaire.

2. Primes

Pour 2019, une prime unique et non récurrente de 240 EUR brute sera payée aux travailleurs qui ont été occupés dans le secteur pendant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Au niveau de l'entreprise, la prime peut être convertie en un autre avantage similaire. Cette décision doit être prise avant le 1er juin 2020.

Par mois de travail entamé, le travailleur a droit à un 1/12ème de la prime complète, ou à 20 EUR par mois, indépendamment de la fraction d'occupation contractuelle.

La prime doit être payée au plus tard en juin 2020.

La prime aussi bien que l'avantage équivalent doit être mentionnée sur la fiche de paie du mois de l'octroi.