0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
146.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2022
Début de validité: 01/12/2021

Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 170526/CO/146).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires

1.1. Travailleurs de + de 18 ans

Au 1er décembre 2021, les salaires horaires minimums et les salaires réellement payés sont augmentés de 0,4 %.

1.2. Travailleur de - de 18 ans

Le salaire horaire minimum des travailleurs mineurs d'âge est fixé aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum :

Age	%	Salaire horaire minimum
17 ans	80%	8,81 EUR
16 ans	70%	7,71 EUR

Les travailleurs mineurs d'âge qui effectuent le travail des travailleurs majeurs avec le même rendement ont droit au salaire horaire minimum des travailleurs majeurs de leur catégorie.

1.3. Indexation

Les salaires horaires sont rattachés à l'indice santé lissé, conformément à la CCT du 11/06/1975.

1.4. Ancienneté

• Un supplément de salaire égal à 15 %  du salaire normal est alloué aux travailleurs qui utilisent un engin mécanique quelconque et ce, pendant les heures où ils l'emploient.

Les chefs d'équipe reçoivent un supplément sur le salaire horaire, fixé à 0,64 EUR l'heure dès le 1er janvier 2008. Le salaire minimum et le salaire effectivement payé d'un chef d'équipe doit donc au minimum atteindre un montant égal au salaire horaire d'un travailleur manoeuvre, augmenté du montant susmentionné.

Ce montant n'est pas lié à l'indice santé lissé et reste donc invariable.

• Les travailleurs occupés à des travaux dangereux ou insalubres reçoivent un supplément de salaire de 25 % de leur salaire normal pour le temps consacré à ces travaux. Ce supplément n'est dû que pour les travaux suivants:
  • élagage effectué à l'aide d'échelles ou de crampons ;
  • l'enlèvement des boues nauséabondes ;
  • travaux de pulvérisation ;

1.5. Travaux d'exploitation forestière effectués par le propriétaire

Les travaux d'exploitation forestière proprement dit entrepris dans un but commercial et effectués par des ouvriers occupés habituellement ou recrutés exceptionnellement ou principalement dans ce but par les propriétaires sont rémunérés sur la base et suivant les fluctuations et les modalités d'application des salaires fixés par la sous-commission paritaire des exploitations forestières pour ce qui concerne les salaires minimums dans les exploitations forestières, sans préjudice de la compétence de ladite sous-commission paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 170526	Début de validité 01/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2021		Date d'enregistrement 22/02/2022
Sujet Conditions de salaire et de travail
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/02/2022

Historique
01/12/2021	31/12/2050	0401 Conditions de rémunération
01/01/2020	30/11/2021	0401 Conditions de rémunération
01/10/2004	31/12/2019	0401 Conditions de salaire
01/10/2001	30/09/2004	0401 Conditions de salaire
01/10/2001	30/09/2001	0401 Conditions de salaire
01/01/1999	30/09/2001	0401 Conditions de salaire