1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
146.00.00-00.00
Mise à jour: 02/03/2022
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 31/12/2023
Transport public :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale :
- train : à partir de 3 km
- autres : non
- Montant : 100 % du prix de la carte de train 2e classe
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 0,20 EUR/km
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 0,24 EUR/km
Une convention collective de travail fixant l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 170527/CO/146).
1. Transport en commun
Les travailleurs utilisant n'importe quel moyen de transport en commun, ont droit à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de 100 % du prix de la carte train 2e classe (aller-retour), pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le lieu de résidence et de travail.
2. Vélo
A partir du 1er décembre 2021, le travailleur qui effectue le déplacement du travail aller-retour en vélo, a droit à une intervention patronale de 0,24 EUR par kilomètre parcouru.
3. Autres transports
Les travailleurs qui font usage de moyens de transport autres que les transports en commun et le vélo, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 0,20 EUR par kilomètre parcouru.
4. Remboursement
Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.
5. Remarque
Les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport et de remboursement des frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/12/2021 |
N° d'enregistrement
170527 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/12/2021 |
Date d'enregistrement
22/02/2022 |
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Sujet
Frais de transport |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2023 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
24/02/2022 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
01/12/2021 | 31/12/2023 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
01/01/2005 | 30/11/2021 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport |
27/07/1999 | 31/12/2004 | 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport |