1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport

Une convention collective de travail fixant l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (n° 184885/CO/146).

1. Transport en commun

Les travailleurs utilisant n'importe quel moyen de transport en commun, ont droit à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de 100 % du prix de la carte train 2e classe (aller-retour), pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le lieu de résidence et de travail.

2. Vélo

A partir du 1er janvier 2024, le travailleur qui effectue le déplacement du travail aller-retour en vélo, a droit à une intervention patronale de 0,27 EUR par kilomètre parcouru.

3. Autres transports

Les travailleurs qui font usage de moyens de transport autres que les transports en commun et le vélo, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés pour un montant de 0,28 EUR par kilomètre parcouru.

4. Remboursement

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

5. Remarque

Les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport et de remboursement des frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.