Une convention collective de travail fixant l’intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 25 février 2005 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2005 sous le numéro 74117/CO/146. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2005.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2006 et publiée au Moniteur belge du 12 avril 2006.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT suivi d’un résumé.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

CHAPITRE II - Intervention dans les frais de transport

Article 2

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières pour la distance, aller et retour, entre leur domicile et le lieu du travail, est fixée ci-après.

L’intervention des employeurs est obligatoire dès que la distance entre le domicile et le lieu du travail atteint les 3 km.

Article 3

Les ouvriers et ouvrières utilisant n'importe quel moyen de transport en commun, ont droit à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de 100 % du prix de la carte de train deuxième classe, aller retour, pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le lieu de résidence et de travail.

Article 4

Les ouvriers et ouvrières qui utilisent d'autres moyens de transport que ceux mentionnés à l'article 3 ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement de 0,10 Euro par km aussitôt que la distance entre le lieu de résidence et de travail atteint ou dépasse le 3 km.

Article 5

Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 3 et 4, se fait au moins chaque mois.

Article 6

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3 et 4, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues.

Article 7

Les dispositions de la présente convention collective de travail impliquent que les ouvriers et ouvrières ne peuvent prétendre au paiement des frais de transport lorsque l'employeur assure gratuitement par ses propres moyens le transport de ses ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE III - Disposition spéciale

Article 8

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 2000,, publié au Moniteur belge du 4 avril 2001.

CHAPITRE IV - Validité

Article 9

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1^er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut les dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.