Au Moniteur belge du 13 décembre 2012 est paru un arrêté royal du 24 octobre 2012 modifiant le champ de compétences des sous-commissions paritaires (SCP) des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, instituées par l'arrêté royal du 13 mars 1985.
Modifications
L'arrêté royal du 24 octobre 2012 dispose en effet que les SCP des électriciens (SCP 149.01), de la carrosserie (SCP 149.02) et du commerce du métal (SCP 149.04) ne sont désormais plus compétentes pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques (compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique), sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.
En outre, le champ de compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal a également était précisé. Pour cette sous-commission, qui rassemble notamment les entreprises qui s’occupent principalement de la manutention ou de la distribution de marchandises pour des entreprises qui relèvent de la SCP pour le commerce du métal ou pour des entreprises établies à l'étranger qui exercent la même activité, l'arrêté royal du 24 octobre 2012 ajoute maintenant expressément que ces activités doivent constituer un élément indissociable d'une activité de commerce.
Entrée en vigueur
Ces modifications entrent en vigueur le 23 décembre 2012, soit 10 jours après la date de leur publication au Moniteur belge.
Plus d'info
Pour la SCP 149.01, consultez le Chapitre 02 correspondant de la documentation sectorielle.
Pour la SCP 149.02, consultez le Chapitre 02 correspondant de la documentation sectorielle.
Pour la SCP 149.04, consultez le Chapitre 02 correspondant de la documentation sectorielle.