16 Jour de carence

Paritair (sub-)Comité nr.:
150.00.00-00.00

Bijwerking: 25/07/2005
Geldig vanaf: 01/01/2005
Geldig tot: 31/12/2006

Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 24 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75128/CO/150. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Le jour de carence visé par l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est payé par l'employeur.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

Lu 4/8

Ma 5/8

Me 6/8

Je 7/8

Ve 8/8

Sa 9/8

Di 10/8

Lu 11/8

Ma 12/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 24/05/2005	Registratienr 75128	Geldig van 01/01/2005	Geldig tot 31/12/2006
Neerleggingsdatum 31/05/2005		Registratiedatum 14/06/2005
Onderwerp carensdag
BS Bericht van neerlegging 24/06/2005		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 15/06/2006		Gepubliceerd in het B.St. van 11/10/2006
Keywords ZIEKTE/ONGEVAL/OVERLIJDEN