1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers a été conclue le 4 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 121733).

Cette CCT a été abrogée  par la CP 152 le 1er janvier 2016 par une CCT du 3 décembre 2015 abrogeant des conventions collectives de travail (n° 132352).
Elle a été transférée à la Sous-commission paritaire n° 152.02 pour ce qui concerne le champ de compétence de la Sous-commission paritaire 152.02 (CCT du 27/11/2015, n° 132360).

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant, à partir du 27 août 2011, à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites aurpès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone, suite à la modification de son champ de compétence par l'arrêté royal du 12 juillet 2011.

On entend par travailleurs, les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Intervention des employeurs

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du C.N.T., concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est fixée comme suit:

L'employeur remboursera, une partie des coûts liés à l'utilisation d'un moyen de transport par le travailleur en se basant sur la grille de montants forfaitaires reprise dans la convention collective de travail n° 19octies conclue au sein du C.N.T., et ce tant pour les déplacement en train, que pour les déplacements avec un autre moyen de transports en commun et pour les déplacements en véhicule privé.

Dans tous les cas visés ci-dessus, cette intervention n'est due que pour les travailleurs qui habitent à une distance de minimum 5 kilomètres de leur lieu de travail.

Article 3

Pour les déplacements parcourus à vélo entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement, l'employeur paie une indemnité de 0,22€ par kilomètre parcouru, sans limite minimale du nombre de kilomètre.

CHAPITRE III - Modalités et époque de remboursement

Article 4

Le remboursement des frais de transport dont question aux articles 2 et 3, sera effectué au moins une fois par mois, pour autant que les documents nécessaires aient bien été remis à l'employeur.

Le calcul de l'intervention dans les frais de déplacement est basé sur la distance aller-retour.

La déclaration sur l'honneur dont question aux articles 5 sera effectuée une fois par mois, et ce pour le mois qui vient de s'écouler.

En cas d'utilisation d'un abonnement annuel, l'employeur et le travailleur peuvent se mettre d'accord pour une intervention et un remboursement unique.

Article 5

L'intervention financière dont question à l'art. 2 et 3 est calculée

• Sur présentation de l'abonnement nominatif en cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun
• En fonction du nombre de déplacements effectifs mentionnés dans la déclaration sur l'honneur en cas de déplacement en véhicule privé
• Sur base de la déclaration sur l'honneur et en fonction du nombre de déplacements effectifs en cas d'utilisation de la bicyclette

Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement de l'intervention dans les frais de déplacement.

CHAPITRE III - Utilisation d'un moyen de transport en commun autre que le train.

Article 6

Le montant de l'intervention est différente selon que le prix du transport est proportionnel à la distance ou que le prix est fixe quelle que soit la distance:

• Si le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention dans le prix de la carte de train (abonnement social) pour une distance correspondante sans excéder 75% du réel du transport.
• Si le prix est fixe, l'intervention de l'employeur est forfaitaire et est plafonnée à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans pouvoir excéder le montant de l'intervention pour l'utilisation d'une carte de train pour une distance de 7km.

Article 7

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 et 3, les situations plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport sur le plan de l'institution sont maintenues.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 8

La convention collective de travail du 7 mars 1977 (4503/CO/152) est remplacée par la présente convention collective de travail.

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire et aux organisations y représentées.