Une convention collective de travail fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières a été conclue le 7 mars 1977 au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 septembre 1977 et publiée au Moniteur belge du 28 octobre 1977.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT, suivi d'un résumé de la réglementation et de quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Article 2

Les ouvriers qui habitent à une distance de 5 km et plus du lieu de travail ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais supportés pour un montant de 50 % du prix de l'abonnement social 2° classe de la SNCB, distance aller et retour. A cet effet on peut utiliser n'importe quel moyen de transport pour parcourir la distance entre le lieu de travail et le domicile.

Article 3

L'ouvrier indique dans une déclaration sur l'honneur la distance parcourue. En cas d'utilisation d'un moyen de transport public en commun il se réfère à la distance indiquée sur le titre de transport.

Lorsqu'il utilise plusieurs moyens de transport il prend le total des kilomètres parcourus. Il indique dans la déclaration sur l'honneur la distance totale.

Article 4

Le paiement de l'intervention dans les frais de transport s'effectue au moins une fois par mois.

Article 5

Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement de l'intervention dans les frais de transport.

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mars 1977 et est conclue pour une période indéterminée.

(...)

B. Résumé

La présente réglementation peut être résumée comme suit:

1. Ayants-droits: tous les ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.
2. Moyens de transport: tous les moyens de transport publics et privés.
3. Montant: intervention minimum légale dans la carte train, distance aller et retour.
4. Distance: 5 km et plus.

C. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.