Une convention collective de travail relative à la prépension à 58 ans a été conclue le 20 juin 2006 au sein de la Commission pariaire pour employés des carrières de petit granit. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2006 sous le numéro 80208/CO/203. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : n° 80208.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).

Nous vous donnons, ci-après, un vaste commentaire.

 Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la pré­pension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans, au moment où le contrat de travail prend effectivement fin et ce, avant le 31 décembre 2007. En outre, le contrat de travail doit prendre fin respectivement au plus tard le 31 décembre 2007 sauf suspension légale du délai de préavis.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la pré­pension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure.

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur dont le montant est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Voyez également notre brochure.