10 Jours de congé complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2009
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 15 mars 2006 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast.
Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 avril 2006 sous le n° 79573/CO/204. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 mars 2007 et publiée au Moniteur belge du 16 mars 2007.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux jours de congé.
CCT du 15 mars 2006
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.Par "employés", on entend les employés et les employées.
(...)
CHAPITRE XIV. - Jours de congé complémentaires
Article 15
Dès 1995, il est octroyé annuellement deux jours de congés complémentaires minimum aux employés, en plus des congés légaux et des congés de récupération.
Article 16
Au 1er janvier de l'année, il est octroyé un jour de congé au travailleur qui compte, à ce moment, 25 années d'ancienneté au sein de l'entreprise.
(...)
CHAPITRE XIX- Validité de la convention
Article 23
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2999 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 10 Jours de congé complémentaires |