10 Jours de congé complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00
Mise à jour: 29/05/2009
Début de validité: 01/01/1999
Fin validité: 31/12/2000
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 30 juin 1999 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 juillet 1999 sous le n° 51804/CO/204. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2001.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux jours de congé.
CCT du 30 juin 1999
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.Par "employés", on entend les employés et les employées.
(...)
CHAPITRE XIV. - Jours de congé complémentaires
Article 18
Dès 1995, il est octroyé annuellement deux jours de congés complémentaires minimum aux employés, en plus des congés légaux et des congés de récupération.
(...)
CHAPITRE XVIII - Validité de la convention
Article 24
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2999 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 10 Jours de congé complémentaires |