10 Jours de congé complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00
Mise à jour: 29/05/2009
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2004
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 10 juillet 2003 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast.
Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 février 2004 sous le n° 69783/CO/204. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2004.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux jours de congé.
CCT du 10 juillet 2003
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.Par "employés", on entend les employés et les employées.
(...)
CHAPITRE XV. - Jours de congé complémentaires
Article 16
Dès 1995, il est octroyé annuellement deux jours de congés complémentaires minimum aux employés, en plus des congés légaux et des congés de récupération.
Article 17
Au 1er janvier de l'année, il est octroyé un jour de congé au travailleur qui compte, à ce moment, 25 années d'ancienneté au sein de l'entreprise.
(...)
CHAPITRE XX- Validité de la convention
Article 24
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2999 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 10 Jours de congé complémentaires |