10 Jours de congé complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00
Mise à jour: 29/05/2009
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 31/12/1998
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 24 juin 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 1997 sous le n° 45279/CO/214. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 1998 et publiée au Moniteur belge du 26 novembre 1998.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux jours de congé.
CCT du 24 juin 1997
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.Par "employés", on entend les employés et les employées.
(...)
CHAPITRE XV. - Jours de congé complémentaires
Article 19
Dès 1995, il est octroyé annuellement deux jours de congés complémentaires minimum aux employés, en plus des congés légaux et des congés de récupération.
(...)
CHAPITRE XVIII - Validité de la convention
Article 24
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2999 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Jours de congé complémentaires |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 10 Jours de congé complémentaires |