Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 10 juillet 2003 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast. 

Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 février 2004 sous le n° 69783/CO/204. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 juillet 2004 et publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.

CCT du 10 juillet 2003

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.

Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.

Par "employés", on entend les employés et les employées.

(...)

CHAPITRE XVI. - Prime syndicale

Article 18

Une prime annuelle d'un montant de 123,95 EUR est accordée aux seuls employés syndiqués et non cadres.

Article 19

La prime est payable fin février de chaque année pour les 12 mois écoulés, pour autant que l'employé soit inscrit en l'entreprise au 28 février de l'année et qu'il soit en règle de cotisation depuis le 1er mars des 12 mois écoulés.

Article 20

A la demande d'une organisation signataire de la présente convention, un mandataire désigné par la commission paritaire effectue le contrôle de l'affiliation des ayants-droits pour un ou plusieurs sièges d'exploitation et indique les montants des primes à payer à chacune des organisations syndicales représentatives des employés.

(...)

CHAPITRE XX. - Validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.