Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 24 juin 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 1997 sous le n° 45279/CO/214. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 1998 et publiée au Moniteur belge du 26 novembre 1998.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.

CCT du 24 juin 1997

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.

Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.

Par "employés", on entend les employés et les employées.

(...)

CHAPITRE XVI. - Prime syndicale

Article 20

Une prime annuelle d'un montant de 1.000 F est accordée aux seuls employés syndiqués.

Article 21

La prime est payable fin février de chaque année pour les 12 mois écoulés, pour autant que l'employé soit inscrit en l'entreprise au 28 février de l'année et qu'il soit en règle de cotisation depuis le 1er mars des 12 mois écoulés.

Article 22

A la demande d'une organisation signataire de la présente convention, un mandataire désigné par la commission paritaire effectue le contrôle de l'affiliation des ayants-droits pour un ou plusieurs sièges d'exploitation et indique les montants des primes à payer à chacune des organisations syndicales représentatives des employés.

CHAPITRE XVII. - Cadre légal

Article 23

Les dispositions de la présente convention collective de travail tiennent compte des mesures reprises dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et dans ses arrêtés d'exécution.

CHAPITRE XVIII. - Validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.