25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00
Mise à jour: 22/05/2009
Début de validité: 01/01/1999
Fin validité: 31/12/2000
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 30 juin 1999 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 juillet 1999 sous le n° 51804/CO/204. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2001.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.
CCT du 30 juin 1999
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.
Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.
Par "employés", on entend les employés et les employées.
(...)
CHAPITRE XV. - Prime syndicale
Article 19
Une prime annuelle d'un montant de 2.000 F est accordée aux seuls employés syndiqués.
Article 20
La prime est payable fin février de chaque année pour les 12 mois écoulés, pour autant que l'employé soit inscrit en l'entreprise au 28 février de l'année et qu'il soit en règle de cotisation depuis le 1er mars des 12 mois écoulés.
Article 21
A la demande d'une organisation signataire de la présente convention, un mandataire désigné par la commission paritaire effectue le contrôle de l'affiliation des ayants-droits pour un ou plusieurs sièges d'exploitation et indique les montants des primes à payer à chacune des organisations syndicales représentatives des employés.
(...)
CHAPITRE XVII. - Cadre légal
Article 23
Les dispositions de la présente convention collective de travail tiennent compte des mesures reprises dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et dans ses arrêtés d'exécution.
CHAPITRE XVIII. - Validité de la convention
Article 24
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 25 Prime syndicale |