25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00
Mise à jour: 22/05/2009
Début de validité: 01/01/2007
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 2 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-le-Hal et de Quenast.
Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 novembre 2007 sous le n° 85665/CO/204. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 novembre 2007.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.
CCT du 2 octobre 2007
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.
Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.
Par "employés", on entend les employés et les employées.
(...)
CHAPITRE XV. - Prime syndicale
Article 17
Une prime annuelle d'un montant de 128 EUR est accordée aux seuls employés syndiqués et non cadres.
Article 18
La prime est payable fin février de chaque année pour les 12 mois écoulés, pour autant que l'employé soit inscrit en l'entreprise au 28 février de l'année et qu'il soit en règle de cotisation depuis le 1er mars des 12 mois écoulés.
Article 19
A la demande d'une organisation signataire de la présente convention, un mandataire désigné par la commission paritaire effectue le contrôle de l'affiliation des ayants-droits pour un ou plusieurs sièges d'exploitation et indique les montants des primes à payer à chacune des organisations syndicales représentatives des employés.
(...)
CHAPITRE XX. - Validité de la convention
Article 24
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 25 Prime syndicale |