Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 24 septembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 novembre 2001 sous le n° 59637/CO/204.

Elle a été modifiée par une décision du 2 août 2006. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 septembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2006.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au crédit-temps.

CCT du 24 septembre 2001

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.Par "employés", on entend les employés et les employées.

(...)

CHAPITRE VIII. - Interruption de carrière/Crédit-temps

Article 9

La durée de suspension pour crédit-temps est portée à cinq ans maximum dans les cas d'une réduction de prestations où ce délai n'est pas déjà prévu par la convention collective de travail numéro 77.

La durée de cinq ans maximum comprend la période d'interruption de carrière qui aurait déjà été utilisée.

Au cas où le nombre de demandes de réduction des prestations pour crédit-temps serait supérieur au seuil de 7 p.c., le mécanisme de préférence défini à l'article 17 de l'arrêté royal du 13 mars 2001 rendant obligatoire la convention collective de travail numéro 77 sera d'application.

L'interruption doit être demandée par écrit à l'employeur au moins trois mois à l'avance.

(...)

CHAPITRE XVIII - Validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002.