Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 24 juin 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 1997 sous le n° 45279/CO/214. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 1998 et publiée au Moniteur belge du 26 novembre 1998.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au crédit-temps.

CCT du 24 juin 1997

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.Par "employés", on entend les employés et les employées.

(...)

CHAPITRE VII. - Interruption de carrière

Article 10

L'interruption de carrière prévue par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, modifiant la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, doit être demandée à l'employeur au moins trois mois à l'avance.

Article 11

L'interruption de carrière à mi-temps à 50 ans est octroyée pour autant que celle-ci s'effectue par paire et par siège.Les avantages financiers seront négociés par entreprise, au cas par cas.

(...)

CHAPITRE XVIII - Validité de la convention

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.