Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 15 mars 2006 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast. 

Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 avril 2006 sous le n° 79573/CO/204. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 mars 2007 et publiée au Moniteur belge du 16 mars 2007.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au crédit-temps.

CCT du 15 mars 2006

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.Par "employés", on entend les employés et les employées.

(...)

CHAPITRE VIII. - Interruption de carrière/Crédit-temps

Article 9

La durée de suspension pour crédit-temps est portée à cinq ans maximum dans les cas de réduction de prestations où ce délai n'est pas déjà prévu par la convention collective de travail n° 77bis.

La durée de cinq ans maximum comprend la période d'interruption de carrière qui aurait déjà été utilisée.

Au cas où le nombre de demandes de réduction des prestations pour crédit-temps serait supérieur au seuil de 7 p.c., le mécanisme de préférence défini à l'article 17 de l'arrêté royal du 25 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77bis sera d'application.

Les travailleurs de plus de 50 ans se trouvant en crédit-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 7 p.c.

L'interruption doit être demandée par écrit à l'employeur au moins trois mois à l'avance.

(...)

CHAPITRE XIX - Validité de la convention

Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.