28 Crédit-temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
204.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2009
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunérations a été conclue le 2 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines,de Bierghes-le-Hal et de Quenast. 

Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 novembre 2007 sous le n° 85665/CO/204. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 novembre 2007.

 

 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au crédit-temps.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast.
Elle est applicable à l'ensemble des employés des carrières de porphyre et ne peut porter préjudice aux situations acquises.
Par "employés", on entend les employés et les employées.

 

La durée de suspension pour crédit-temps est portée à cinq ans maximum dans les cas de réduction de prestations où ce délai n'est pas déjà prévu par la convention collective de travail n° 77bis.

La durée de cinq ans maximum comprend la période d'interruption de carrière qui aurait déjà été utilisée.

Au cas où le nombre de demandes de réduction des prestations pour crédit-temps serait supérieur au seuil de 7 p.c., le mécanisme de préférence défini à l'article 17 de l'arrêté royal du 25 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77bis sera d'application.

Les travailleurs de plus de 50 ans se trouvant en crédit-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 7 p.c.

L'interruption doit être demandée par écrit à l'employeur au moins trois mois à l'avance.

 

(...)

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/10/2007	N° d'enregistrement 85665	Début de validité 01/01/2007	Fin validité 31/12/2008
Date de dépôt 16/10/2007		Date d'enregistrement 08/11/2007
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 20/11/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2007	31/12/2008	28 Crédit-temps
01/01/2005	31/12/2006	28 Crédit-temps
01/01/2003	31/12/2004	28 Crédit-temps
01/01/2001	31/12/2002	28 Crédit-temps
01/01/1999	31/12/2000	28 Crédit-temps
01/01/1997	31/12/1998	28 Crédit-temps