Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année a été conclue le 25 juin 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 juin 1998 et publiée au Moniteur belge du 30 juillet 1998.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

1. Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

2. Modalités d'octroi

Article 2

Une prime de fin d'année est allouée par les employeurs aux employés visés à l'article 1er qui

a)    comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise;

b)    sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat d’emploi, au moment du paiement de la prime.

Article 3

La prime de fin d'année minimale est fixée à 100 % de la rémunération de base du mois de décembre.

Article 4

Les employés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 ont droit à la prime au prorata d'un douzième du montant, par mois effectivement presté pendant l'exercice considéré, allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5

En cas d'engagement avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois presté complet.

Le mois au cours duquel le contrat d'emploi prend fin est assimilé à un mois complet, pour autant que le contrat prenne fin après le 15 du mois.

3. Dérogations

Article 6

Les employés dont le contrat d'emploi est résilié, à l'exclusion de ceux qui ont donné leur démission ou qui ont été licenciés par leur employeur pour motif grave, bénéficient de la prime au prorata du nombre de mois effectivement prestés pendant l'exercice, pour autant qu'ils comptent six mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification du préavis.

Article 7

Les employés pensionnés, ainsi que les ayants droit d'un employé décédé, bénéficient de la prime aux mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 6.

Par "ayants droit" on entend

-      le conjoint survivant;

-      à son défaut, les enfants mineurs d'âge du défunt qui cohabitaient avec lui;

-      à leur défaut, les parents du défunt, dont il était le soutien.

4. Assimilations

Article 8

Sont assimilés à du travail effectif:

-      les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à concurrence d'une durée maximale de douze mois et pour autant qu'elles soient reconnues par l'organisme assureur;

-      les absences pour maladie ou congé de maternité, justifiées par certificat médical et reconnues par l'organisme assureur, à concurrence d'une période maximale de six mois;

-      les jours de vacances annuelles légales, les jours fériés légaux, les absences justifiées "petits chômages", les absences dans le cadre des lois sur le congé-éducation et la promotion sociale, les jours de congé syndical, et le congé pour l'exercice d'un mandat politique à temps partiel.

5. Période de paiement

Article 9

La prime de fin d'année est payée avant le 25 décembre de l'année en cours.

6. Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à des régimes plus favorables existant le cas échéant au plan de l'entreprise.

Article 11

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la prime de fin d'année.

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

(…)

B. Dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl.

Nous attirons votre attention sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.