0501 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 28/07/2021
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/06/2023

Montant : 100 % de la rémunération de base du mois de décembre.

Conditions d’octroi : au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : avant le 25 décembre.

Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 20 juin 2017 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 141367/CO/207).

1. Conditions d'octroi

Travailleurs qui :

  • comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat de travail, au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Avant le 25 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

4. Montant

100% du salaire de base de décembre. Contrairement à ce qui est fait pour les représentants de commerce, la rémunération de base n’est pas plafonnée.

5. Période de référence

1er janvier – 31 décembre

6. Prorata prime de fin d'année

Entrée en service pendant la période de référence ?

 Oui, si 6 mois d’ancienneté.

Licenciement HORS motif grave ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du préavis.

Licenciement POUR motif grave ?

Non

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté

Fin de contrat de commun accord ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté

Démission ?

Oui, 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail se termine

Fin de contrat pour départ en RCC

Oui, si 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du préavis.

Fin de contrat pour départ à la pension ?

En fonction du mode de rupture, traiter comme licenciement hors motif grave ou démission ou fin de contrat de commun accord.

Décès du travailleur ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté. Ayant droit : le conjoint survivant; à défaut, les enfants du défunt; à défaut, les parents du défunt.

Mode de calcul ?

1/12 du montant de base par mois de prestations effectives de travail pendant la période de référence.

  • En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est considéré comme un mois d'ancienneté et assimilé à un mois de prestations effectives de travail.
  • S’il est mis fin au contrat de travail après le 15 du mois, ce mois sera assimilé à un mois complet de prestations.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

Non

 

Accident du travail

Oui
  • maximum douze mois
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Accident privé

Oui
  • maximum 6 mois
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Chômage temporaire (accident technique, intempéries, raisons économiques, force majeure)

Oui

Maximum 60 jours.

Exception 13/03/2020 – 30/09/2021 : tous les jours de chômage temporaire sont assimilés (CCT 158551 - 159513 - 161277 - 162414 - 163540 - 165016 - 166042)

Congé d’adoption

Oui

 

Congé d’ancienneté

Oui

Prévu par la CCT du 28/6/2005 et par la CCT du 12/07/2007.

Congé de paternité

Oui

 

Congé de recherche d’emploi

Oui

 

Congé-éducation

Oui

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

Oui

 

Congé réduction du temps de travail

Oui

 

Congés thématiques

Non

 

Congé politique

Oui

Mandat politique à temps partiel

Congé prophylactique

 

 

Congé sans solde

Non

 

Crédit-temps

Non

 

Détention préventive

Non

 

Formation syndicale

Oui

 

Grèves et lock-out

 

 

Jours fériés extra-légaux

 

 

Jours fériés légaux

Oui

 

Maladie privé

Oui
  • maximum 6 mois
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Maladie professionnelle

Oui
  • maximum douze mois
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Petits chômages

Oui

 

Promotion sociale

Oui

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

Oui

 

Repos de maternité

Oui
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Service militaire

  

 

Suspension de commun accord

Non

Sauf accord contraire

Vacances annuelles

Oui

 

Vacances européennes

Oui

 

Vacances extra-légales

Oui

Voir congé ancienneté sectoriel

Vacances jeunes et seniors

Oui

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2017 		N° d'enregistrement
141367 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/08/2017 		Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
28/09/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 		Publié au Moniteur Belge du
03/05/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
23/06/2020 		N° d'enregistrement
159513 		Début de validité
01/07/2020 		Fin validité
31/08/2020
Date de dépôt
03/07/2020 		Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire - Covid-19
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
01/02/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
03/04/2020 		N° d'enregistrement
158551 		Début de validité
13/03/2020 		Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
10/04/2020 		Date d'enregistrement
25/05/2020
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas chômage temporaire dû au coronavirus
MB Avis Dépôt
22/06/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
27/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
15/09/2020 		N° d'enregistrement
161277 		Début de validité
01/09/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
24/09/2020 		Date d'enregistrement
08/10/2020
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus
MB Avis Dépôt
19/10/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
22/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
17/11/2020 		N° d'enregistrement
162414 		Début de validité
13/03/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/12/2020 		Date d'enregistrement
17/12/2020
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus
MB Avis Dépôt
03/02/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 		Publié au Moniteur Belge du
20/05/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
19/01/2021 		N° d'enregistrement
163540 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
11/02/2021 		Date d'enregistrement
04/03/2021
Champ d'application
Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail pour raisons de chômage lié au coronavirus
MB Avis Dépôt
31/03/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
07/03/2021

Date CCT
16/03/2021 		N° d'enregistrement
165016 		Début de validité
01/04/2021 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
19/05/2021 		Date d'enregistrement
03/06/2021
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus
MB Avis Dépôt
24/06/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 		Publié au Moniteur Belge du
23/09/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
05/06/2021

Date CCT
15/06/2021 		N° d'enregistrement
166042 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
08/07/2021 		Date d'enregistrement
16/07/2021
Sujet
Chômage temporaire - Corona
MB Avis Dépôt
24/08/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021 		Publié au Moniteur Belge du
06/10/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
18/07/2021

Historique
01/01/2024 31/12/2999 0501 Prime de fin d'année
01/07/2023 31/12/2023 0501 Prime de fin d'année
01/01/2017 30/06/2023 0501 Prime de fin d'année
01/01/2015 31/12/2016 0501 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2014 0501 Prime de fin d'année
01/01/2005 31/12/2006 0501 Prime de fin d'année
01/01/1997 31/12/2004 0501 Prime de fin d'année
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