0501 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

Montant : 100 % de la rémunération de base du mois de décembre.

Conditions d’octroi : au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : avant le 25 décembre.

Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 29 juin 2013 au sein de la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 181423/CO/207).

1. Conditions d'octroi

Travailleurs qui :

  • comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

    • Pour les employés barémisables de l'industrie transformatrice de matières plastiques de Flandre Occidentale: à partir du 01.01.2024: trois mois d'anciennité.
  • sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat de travail, au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Avant le 25 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

4. Montant

100% du salaire de base de décembre. Contrairement à ce qui est fait pour les représentants de commerce, la rémunération de base n’est pas plafonnée.

5. Période de référence

1er janvier – 31 décembre

6. Prorata prime de fin d'année

Entrée en service pendant la période de référence ?

 Oui, si 6 mois d’ancienneté.

Licenciement HORS motif grave ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du préavis.

Licenciement POUR motif grave ?

Non

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté

Fin de contrat de commun accord ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté

Démission ?

Oui, 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail se termine

Fin de contrat pour départ en RCC

Oui, si 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du préavis.

Fin de contrat pour départ à la pension ?

En fonction du mode de rupture, traiter comme licenciement hors motif grave ou démission ou fin de contrat de commun accord.

Décès du travailleur ?

Oui, si 6 mois d'ancienneté. Ayant droit : le conjoint survivant; à défaut, les enfants du défunt; à défaut, les parents du défunt.

Mode de calcul ?

1/12 du montant de base par mois de prestations effectives de travail pendant la période de référence.

  • En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est considéré comme un mois d'ancienneté et assimilé à un mois de prestations effectives de travail.
  • S’il est mis fin au contrat de travail après le 15 du mois, ce mois sera assimilé à un mois complet de prestations.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

Non

 

Accident du travail

Oui
  • maximum douze mois
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Accident privé

Oui
  • maximum 6 mois
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Chômage temporaire (accident technique, intempéries, raisons économiques, force majeure)

Oui

Maximum 60 jours.

Exception 13/03/2020 – 30/09/2021 : tous les jours de chômage temporaire sont assimilés (CCT 158551 - 159513 - 161277 - 162414 - 163540 - 165016 - 166042)

Congé d’adoption

Oui

 

Congé d’ancienneté

Oui

Prévu par la CCT (172490) du 21/12/2021 ;

Prévu par la CCT (181422) du 29/06/2023 (MAIS à partir du 1er janvier 2024!)

Congé de paternité

Oui

 

Congé de recherche d’emploi

Oui

 

Congé-éducation

Oui

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

Oui

 

Congé réduction du temps de travail

Oui

 

Congés thématiques

Non

 

Congé politique

Oui

Mandat politique à temps partiel

Congé prophylactique

Oui

Prévu par la CCT (181419) du 29/06/2023 

Congé sans solde

Non

 

Crédit-temps

Non

 

Détention préventive

Non

 

Formation syndicale

Oui

 

Grèves et lock-out

 

 

Jours fériés extra-légaux

 

 

Jours fériés légaux

Oui

 

Maladie privé

Oui
  • maximum 6 mois
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Maladie professionnelle

Oui
  • maximum douze mois
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Petits chômages

Oui

 

Promotion sociale

Oui

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

Oui

 

Repos de maternité

Oui
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Service militaire

  

 

Suspension de commun accord

Non

Sauf accord contraire

Vacances annuelles

Oui

 

Vacances européennes

Oui

 

Vacances extra-légales

Oui

Voir congé ancienneté sectoriel

Vacances jeunes et seniors

Oui

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/11/2023 		N° d'enregistrement
184522 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/11/2023 		Date d'enregistrement
14/12/2023
Champ d'application
Entreprises établies dans la province de Flandre occidentale qui ont comme activité la transformation de matières plastiques
Sujet
Accord provincial 2023-2025 pour la transformation des matières plastiques en Flandre occidentale
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
16/12/2023

Date CCT
29/06/2023 		N° d'enregistrement
181423 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/07/2023 		Date d'enregistrement
03/08/2023
Champ d'application
Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette CP
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2999 0501 Prime de fin d'année
01/07/2023 31/12/2023 0501 Prime de fin d'année
01/01/2017 30/06/2023 0501 Prime de fin d'année
01/01/2015 31/12/2016 0501 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2014 0501 Prime de fin d'année
01/01/2005 31/12/2006 0501 Prime de fin d'année
01/01/1997 31/12/2004 0501 Prime de fin d'année
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