1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2017
Début de validité: 01/02/2017
Fin validité: 20/11/2017

Ayants droit

tous les employés ont droit à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport pour autant qu'ils se déplacent avec un moyen de transport public.

Moyens de transport

  • moyens de transport public (train, tram, bus, métro);
  • moyens de transport privé, pour autant que l'employé se trouve dans l'impossibilité d'utiliser dans des circonstances normales un moyen de transport public en commun. 

Montants

  • Transport par chemin de fer : selon le barème du C.N.T.
  • Autres moyens de transport public :
  • si le prix du transport est proportionnel à la distance parcourue : intervention selon le nouveau barème, limitée à 75 % du prix réel du transport;
  • si le prix est fixe quelle que soit la distance : intervention forfaitaire égale à 71,8 % du prix réel du transport, sans excéder le montant de l’intervention selon le nouveau barème pour une distance de 7 km;
  • Transports privés : 60% en moyenne des prix de la carte de train.

Distance

  • Transport par chemin de fer: pas de distance minimale
  • Autres moyens de transport public: distance minimale de 5 km
  • Transports privés: distance minimale de 5 km

 

Une convention collective de travail relative au transport des employés a été conclue le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l’industrie chimique. Elle a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 93479/CO/207. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 avril 2010 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2010.

L' annexe de la CCT du 12 mai 2009 est remplacé par l'annexe de la CCT du 17 janvier 2017, de la CCT du 16 mai 2017 et de la CCT du 20 juin 2017. Cette dernière CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 141369/CO/207.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
141369
Début de validité
01/05/2017
Fin validité
01/05/2017
Date de dépôt
10/08/2017
Date d'enregistrement
20/09/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
28/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT
16/05/2017
N° d'enregistrement
139614
Début de validité
01/05/2017
Fin validité
01/05/2017
Date de dépôt
18/05/2017
Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
transport des employés - remplacement de l'annexe de la cct du 12.05.2009
MB Avis Dépôt
12/06/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT
18/01/2017
N° d'enregistrement
138111
Début de validité
01/02/2017
Fin validité
01/05/2017
Date de dépôt
20/01/2017
Date d'enregistrement
21/02/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
02/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2017
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/02/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2023 31/01/2024 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/05/2023 30/06/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2023 30/04/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2022 31/01/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2021 31/01/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2020 31/01/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 30/06/2020 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2018 30/06/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
21/11/2017 31/01/2018 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2017 20/11/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2016 31/01/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2014 31/01/2016 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2013 31/01/2014 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2012 31/01/2013 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2011 31/01/2012 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2009 31/01/2011 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/04/2001 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1972 31/03/2001 1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/04/2001 31/03/2001 1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport