210401 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 03/10/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

  • le licenciement a eu lieu avant le 1er janvier 2016 ;
  • l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
  • à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/10/2015
N° d'enregistrement
132077
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
16/11/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2017
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
20/10/2015
N° d'enregistrement
132076
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
16/11/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 210401 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 210401 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2014 210401 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 210401 2103 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans - Longue carrière
01/01/2009 31/12/2010 210401 210103 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans - Longue carrière