210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 18/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/06/2023	N° d'enregistrement 180752	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 21/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Sujet Régimes de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 33 ans, longue carrière et raisons médicales
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 06/10/2023
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 09/07/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021	30/06/2023	210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019	30/06/2021	210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017	31/12/2018	210401 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015	31/12/2016	210401 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013	31/12/2014	210401 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011	31/12/2012	210401 2103 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans - Longue carrière
01/01/2009	31/12/2010	210401 210103 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans - Longue carrière