210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
172416
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
17/01/2022
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd 33 ans- longue carrière - raisons médicales
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/05/2022

Date CCT
26/10/2021
N° d'enregistrement
168070
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
29/10/2021
Date d'enregistrement
05/11/2021
Sujet
Modification de la CCT du 9/9/2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/11/2021

Date CCT
09/09/2021
N° d'enregistrement
167284
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
14/09/2021
Date d'enregistrement
23/09/2021
Sujet
RCC et allocations de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
25/09/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 210401 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 210401 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2014 210401 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 210401 2103 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans - Longue carrière
01/01/2009 31/12/2010 210401 210103 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans - Longue carrière