24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
207.00.00-00.00

Mise à jour: 11/10/2023
Début de validité: 01/01/2024

1. Crédit d’absence

12 jours maximum sur deux ans. Ces absences ne peuvent pas être supérieures à 6 fois deux jours ou 4 fois trois jours par participant, sauf dérogation accordée par l'employeur dans la limite des douze jours biennaux.

2. Bénéficiaires

Les membres effectifs ou suppléants des CE, CPPT et à la DS à concurrence de 400 délégués maximum par an pour l'industrie chimique.

3. Procédure

Les organisations syndicales avertiront les employeurs par écrit du sujet de la formation, des noms des participants et des dates auxquelles leurs membres souhaitent s'absenter pour assister à une formation syndicale, au moins trois semaines à l'avance. Les demandes qui ne respectent pas ce délai d'avertissement peuvent être considérées comme non valables.

Lorsque l'employeur considère qu'une demande recevable et faite à temps pour assister à un cours de formation ou de perfectionnement syndical met en péril la bonne organisation du travail ou s'il y a des remarques relatives à la demande en soi, il fait connaître, dans un délai d'une semaine, à dater de la réception de la lettre de demande, ses motifs d' opposition.

Eu égard aux problèmes d'organisation du travail et en vue d'éviter au maximum toute perte de production, les organisations syndicales veilleront à éviter qu'un trop grand nombre de leurs membres d'une même entreprise ne soient désignés en même temps en vue de suivre ensemble les cours de formation. Par ailleurs, elles faciliteront le remplacement des travailleurs absents.

les délégués qui sont invités à assister à ces journées de formation prouveront, par un document justificatif, qu'ils y ont effectivement participé.

4. Paiement de la rémunération

Les intéressés toucheront la rémunération qu'ils auraient normalement perçue s'ils avaient travaillé.

5. Financement

Cotisation employeur : voir chapitre 190201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/09/2023	N° d'enregistrement 182838	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 20/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Formation syndicale
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2024
Mots clés FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
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