05 Prime de fin d'année

Paritair (sub-)Comité nr.:
209.00.00-08.00

Bijwerking: 22/06/2023
Geldig vanaf: 01/07/2019

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année pour les provinces de Hainaut et de Namur a été conclue le 4 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 156079/CO/209).

Les conventions collectives du 18 mai 2020 (n° 159524/CO/209), du 20 janvier 2021 (n° 163269/CO/209), du 8 mars 2021 (n° 164890/CO/209), du 14 juin 2021 (n° 166439/CO/209), du 11 octobre 2021 (n° 167822/CO/209), du 14 février 2022 (n° 173459/CO/209) et du 25 avril 2022 (n° 174558/CO/209) concernent le chômage temporaire force majeure "Corona" et supplément à la prime de fin d'année 2020, 2021 ou 2022 (voir point 9).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est octroyée aux employés barémisés et barémisables.

Commentaire: 

• Par employé barémisé, on entend l'employé dont la fonction est reprise dans la classification de fonctions et qui est payé au barème. 
• Par employé barémisable, on entend l'employé dont la fonction se trouve dans la classification de fonctions ou est susceptible de s'y trouver mais qui n'est pas nécessairement payé au barème.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du compte de l'employé.

4. Montant

2,36 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS à partir de l'exercice 2020.

Commentaire (historique):

• A partir de l'exercice 2019: 1,77 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS.
• A partir de l'exercice 2017: 1,18 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS.

5. Période de référence

L'année de référence prise en compte est la période qui se situe entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?	Oui
Licenciement HORS motif grave ?	Oui
Licenciement POUR motif grave ?	Non
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	Oui
Fin de contrat de commun accord ?	Oui
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Démission ?	Oui
Fin de contrat pour départ en RCC	Oui
Fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

7. Absences assimilées à des prestations

Il y a lieu de prendre en compte tout ce qui est déclaré comme de la rémunération à l'ONSS.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	non
Accident du travail	oui	si rémunération
Accident privé	oui	si rémunération
Chômage temporaire accident technique	non
Chômage temporaire intempéries	non
Chômage temporaire raisons économiques	oui	dans les mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers
Congé d’adoption	non
Congé de paternité	non
Congé de recherche d’emploi	oui
Congé-éducation	non
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	oui	si rémunération
Congé réduction du temps de travail	oui
Congés thématiques	non
Congé politique	oui	si rémunération
Congé prophylactique	non
Congé sans solde	non
Crédit-temps	non
Détention préventive	non
Force majeure	oui	à partir de l'octroi en 2023, les périodes de chômage temporaire pour force majeure (chômage temporaire résultant de l'application des articles suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail: 26, 1er alinéa - en cas de force majeure-, à l'exception des journées chômées consécutives à une grève dont les conditions d'indemnisation sont précisées dans la CCT et 28, 1° chômage en cas de fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles) sont assimilés à des journées de travail.
Formation syndicale	oui
Grèves et lock-out	non
Jours fériés extra-légaux	oui
Jours fériés légaux	oui
Maladie privé	oui	si rémunération
Maladie professionnelle	oui	si rémunération
Petits chômages	oui
Promotion sociale	non
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	oui
Repos de maternité	non
Service militaire	non
Suspension de commun accord	non
Vacances annuelles	oui
Vacances européennes	oui
Vacances extra-légales	oui
Vacances jeunes et seniors	oui

8. Remarques particulières

La prime de fin d'année visée n'est pas due:

• pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques;
• par les entreprises qui accordent déjà, à titre de convention ou d'usage, un avantage rémunératoire au moins équivalent.

9. Supplément prime de fin d'année 'Corona'

• Montant supplément PFA corona : 7,50 EUR par jour de chômage temporaire force majeure "Corona" ("FMC") du 1er mars 2020 au 30 juin 2022.
• Date de paiement : en même temps que le paiement de la prime de fin d’année (« PFA »).
• Limite :
  • 65 jours ouvrables pour lesquels le travailleur était en FMC (du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020);
  • 100 jours ouvrables pour lesquels le travailleur était en FMC (du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022).
• Temps partiel :
  • prorata pour les travailleurs à temps partiel, les heures de chômage sont converties en jours de travail à temps plein;
  • le maximum de 65 jours ouvrables (du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020) et de 100 jours ouvrables (du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022) est réduit proportionnellement au régime de travail à temps partiel.
• Indemnités complémentaires au niveau de l'entreprise :
  • si une indemnité non obligatoire a été accordée en plus des 12,07 EUR prévus dans la C.C.T. du 27 mars 2020, elle est déduite du supplément de 7,50 EUR:
    • p. ex. si indemnité complémentaire de 5 EUR versée par jour de FMC, le supplément restant à verser sera de 2,50 EUR par jour de FMC (= 7,50 EUR - 2,50 EUR);
    • p. ex. si indemnité complémentaire payée en fonction du nombre d'allocations de chômage temporaire (régime de 6 jours):
      • FMC pendant 22 jours ouvrables (ouvrier en régime 5 jours). Il reçoit 26 allocations de chômage temporaire;
      • montant de l'indemnité complémentaire PFA égale à 165 EUR (7,50 EUR x 22 jours);
      • en plus de l'indemnité sectorielle, l'employeur octroie 5 EUR par allocation, soit 5 x 26 =130 EUR. Ce montant peut être déduit du montant du supplément PFA de 165 EUR. Il reste donc seulement 35 EUR de supplément PFA 'Corona' (165 EUR - 130 EUR = 35 EUR).

ATTENTION: selon l'interprétation des autorités compétentes, le chômage temporaire force majeure "Corona" comprend à la fois le chômage temporaire pour force majeure dû à la pandémie de Corona et au conflit en Ukraine (également s'il est situé avant le 1er avril 2022). 

Ces règles ne s'appliquent pas aux entreprises ayant conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de FMC pour la prime de fin d'année.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 14/11/2022	Registratienr 176748	Geldig van 01/07/2022	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 18/11/2022		Registratiedatum 24/11/2022
Onderwerp Tijdelijke werkloosheid wegens overmacht
BS Bericht van neerlegging 13/12/2022		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 15/06/2023		Gepubliceerd in het B.St. van 01/09/2023
Keywords WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN), WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN)
Tekst aangepast op 26/11/2022

Datum CAO 25/04/2022	Registratienr 174558	Geldig van 01/04/2022	Geldig tot 30/06/2022
Neerleggingsdatum 25/05/2022		Registratiedatum 24/08/2022
Onderwerp Tijdelijke werkloosheid overmacht "Corona" en aanvulling bij de eindejaarspremie 2022
BS Bericht van neerlegging 12/09/2022		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 16/02/2023		Gepubliceerd in het B.St. van 24/04/2023
Keywords EINDEJAARSPREMIE, DEELTIJDSE ARBEID, DEELTIJDSE ARBEID, ALLE PREMIES EN VERGOEDINGEN VOOR DE ACTIEVE WERKNEMER, EINDEJAARSPREMIE
Tekst aangepast op 26/08/2022

Datum CAO 14/02/2022	Registratienr 173459	Geldig van 01/01/2022	Geldig tot 31/03/2022
Neerleggingsdatum 22/03/2022		Registratiedatum 17/06/2022
Onderwerp Tijdelijke werkloosheid overmacht 'Corona' en aanvulling bij de eindejaarspremie 2022
BS Bericht van neerlegging 27/06/2022		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 19/01/2023		Gepubliceerd in het B.St. van 30/03/2023
Keywords EINDEJAARSPREMIE, DEELTIJDSE ARBEID, DEELTIJDSE ARBEID, ALLE PREMIES EN VERGOEDINGEN VOOR DE ACTIEVE WERKNEMER, EINDEJAARSPREMIE
Tekst aangepast op 18/06/2022

Datum CAO 11/10/2021	Registratienr 167822	Geldig van 01/10/2021	Geldig tot 31/12/2021
Neerleggingsdatum 18/10/2021		Registratiedatum 19/10/2021
Reikwijdte Ondernemingen die een eindejaarspremie betalen in uitvoering van sectorale regionale cao's
Buiten bereik Ondernemingen die ondernemingseigen afspraken hebben gemaakt over de gelijkstelling van de periode tijdelijke werkloosheid overmacht corona voor de eindejaarspremie
Onderwerp Tijdelijke werkloosheid coronavirus aanvulling bij de eindejaarspremie 2021
BS Bericht van neerlegging 04/11/2021		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 10/01/2022		Gepubliceerd in het B.St. van 07/04/2022
Keywords EINDEJAARSPREMIE, DEELTIJDSE ARBEID, WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN), DEELTIJDSE ARBEID, WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN), ALLE PREMIES EN VERGOEDINGEN VOOR DE ACTIEVE WERKNEMER, EINDEJAARSPREMIE
Tekst aangepast op 22/10/2021

Datum CAO 14/06/2021	Registratienr 166439	Geldig van 01/07/2021	Geldig tot 30/09/2021
Neerleggingsdatum 19/07/2021		Registratiedatum 13/08/2021
Reikwijdte Ondernemingen die een eindejaarspremie betalen
Buiten bereik Ondernemingen die ondernemingseigen afspraken hebben gemaakt over de gelijkstelling van de periode tijdelijke werkloosheid overmacht “Corona” voor de eindejaarspremie
Onderwerp Tijdelijke werkloosheid overmacht “Corona” en aanvulling bij de eindejaarspremie 2021
BS Bericht van neerlegging 24/08/2021		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 12/10/2021		Gepubliceerd in het B.St. van 23/11/2021
Keywords EINDEJAARSPREMIE, DEELTIJDSE ARBEID, DEELTIJDSE ARBEID, ALLE PREMIES EN VERGOEDINGEN VOOR DE ACTIEVE WERKNEMER, EINDEJAARSPREMIE
Tekst aangepast op 21/08/2021

Datum CAO 08/03/2021	Registratienr 164890	Geldig van 01/04/2021	Geldig tot 30/06/2021
Neerleggingsdatum 10/05/2021		Registratiedatum 26/05/2021
Reikwijdte Ondernemingen die een eindejaarspremie betalen in uitvoering van de sectorale regionale cao's inzake eindejaarspremie
Buiten bereik Ondernemingen die ondernemingseigen afspraken hebben gemaakt over de gelijkstelling van de periode tijdelijke werkloosheid overmacht “Corona” voor de eindejaarspremie
Onderwerp Tijdelijke werkloosheid overmacht “Corona” en aanvulling bij de eindejaarspremie 2021
BS Bericht van neerlegging 24/06/2021		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 29/08/2021		Gepubliceerd in het B.St. van 23/09/2021
Keywords EINDEJAARSPREMIE, DEELTIJDSE ARBEID
Tekst aangepast op 29/05/2021

Datum CAO 20/01/2021	Registratienr 163269	Geldig van 01/01/2021	Geldig tot 31/03/2021
Neerleggingsdatum 26/01/2021		Registratiedatum 17/02/2021
Reikwijdte Ondernemingen die een eindejaarspremie betalen in uitvoering van de sectorale regionale cao's
Buiten bereik Ondernemingen die ondernemingseigen afspraken hebben gemaakt over de gelijkstelling van de periode tijdelijke werkloosheid overmacht Corona voor de eindejaarspremie
Onderwerp Tijdelijke werkloosheid overmacht Coronavirus en aanvulling bij de eindejaarspremie 2021
BS Bericht van neerlegging 03/03/2021		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 01/07/2021		Gepubliceerd in het B.St. van 18/08/2021
Keywords EINDEJAARSPREMIE
Tekst aangepast op 25/02/2021

Datum CAO 18/05/2020	Registratienr 159524	Geldig van 01/03/2020	Geldig tot 31/12/2020
Neerleggingsdatum 15/06/2020		Registratiedatum 17/07/2020
Reikwijdte Ondernemingen die een eindejaarspremie betalen in uitvoering van de sectorale regionale collectieve arbeidsovereenkomsten inzake eindejaarspremie
Buiten bereik Ondernemingen die ondernemingseigen afspraken hebben gemaakt over de gelijkstelling van de periode tijdelijke werkloosheid overmacht “Corona” voor de eindejaarspremie
Onderwerp Aanvulling bij de eindejaarspremie 2020
BS Bericht van neerlegging 11/08/2020		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 21/03/2021		Gepubliceerd in het B.St. van 22/04/2021
Keywords EINDEJAARSPREMIE, DEELTIJDSE ARBEID, WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN)

Datum CAO 04/11/2019	Registratienr 156079	Geldig van 01/07/2019	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 21/11/2019		Registratiedatum 19/12/2019
Reikwijdte Provincies Henegouwen en Namen., Gebaremiseerde en baremiseerbare bedienden.
Buiten bereik Ondernemingen die bruggen en metalen gebinten monteren.
Onderwerp Eindejaarspremie voor de provincies Henegouwen en Namen.
BS Bericht van neerlegging 30/01/2020		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 01/07/2020		Gepubliceerd in het B.St. van 06/08/2020
Keywords EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO 05/07/2019	Registratienr 153162	Geldig van 01/07/2019	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 12/07/2019		Registratiedatum 31/07/2019
Onderwerp koopkracht
BS Bericht van neerlegging 09/08/2019		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 16/04/2020		Gepubliceerd in het B.St. van 16/06/2020
Keywords LONEN, ECOCHEQUES, PLOEGEN- EN NACHTARBEID, EINDEJAARSPREMIE, HARMONISERING STATUUT ARBEIDERS/BEDIENDEN

Datum CAO 13/11/2017	Registratienr 143060	Geldig van 01/07/2017	Geldig tot 30/06/2019
Neerleggingsdatum 22/11/2017		Registratiedatum 28/11/2017
Onderwerp bekrachtiging van de cao van 13/11/2017 betreffende de uitvoering vanhet nationaal akkoord 2017-2018 voor de provincie Henegouwen en Namen(eindejaarspremie)
BS Bericht van neerlegging 08/12/2017		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 03/06/2018		Gepubliceerd in het B.St. van 20/06/2018
Keywords EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO 03/07/2017	Registratienr 140872	Geldig van 01/07/2017	Geldig tot 30/06/2019
Neerleggingsdatum 12/07/2017		Registratiedatum 07/08/2017
Onderwerp coördinatie betreffende een regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst en/of een regeling van gedeeltelijke arbeid bij gebrek aan werk wegens economische oorzaken
BS Bericht van neerlegging 23/08/2017		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 18/03/2018		Gepubliceerd in het B.St. van 03/04/2018
Keywords ECONOMISCHE WERKLOOSHEID BEDIENDEN, WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN), OPZEGGING/ONTSLAG