1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 01/07/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018
Coordonnées
Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence FSEM: Galerie Ravenstein 27 b7 à 1000 Bruxelles.
Missions
- financer l'organisation d'actions de formation dans le cadre et par l'intermédiaire de l'IFPM-Employés;
- financer l'organisation d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque;
- attribuer une compensation pour les garanties pour les organisations de travailleurs et une intervention dans les frais de formation des organisations d'employeurs et de travailleurs;
- organiser le financement de son rôle dans le cadre des changements de carrière;
- financer et de gérer l'engagement de solidarité dans le régime de pension complémentaire sectoriel;
- financer l'organisation d'actions de formation dans le cadre et par l'intermédiaire de VIBAM.
Financement
Montant
Montants valables à partir du 1er juillet 2017:
Formation et emploi des employés: cotisation trimestrielle de € 8,15 par employé.
Formation et emploi des groupes à risque: cotisation trimestrielle de € 10 par employé.
Garanties pour les organisations de travailleurs et formation organisée par les organisations d'employeurs et de travailleurs:
- Pour les entreprises occupant 133 employés ou plus au dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait le montant de la cotisation trimestrielle est de € 14,90 par employé.
- Pour les entreprises occupant moins de 133 employés au dernier jour du trimestre sur lequel la cotisation a trait, le montant de la cotisation trimestrielle est de € 9,05 par employé.
Cotisation pour le financement des interventions dans le cadre des changements de carrière: € 15,75 par employé.
Cotisation de solidarité: cotisation trimestrielle de 10,70 EUR par employé.
Perçu par:
Le FSEM assure la perception de la cotisation.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence a été conclue le 12 février 2018 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 avril 2018 sous le numéro 145855/CO/209.
Cette cct a été modifiée par une cct du 14 mai 2018 (n° 146371/CO/209).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/05/2018 |
N° d'enregistrement
146371 |
Début de validité
01/07/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/05/2018 |
Date d'enregistrement
15/06/2018 |
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Sujet
modification des statuts du 'Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence' Cotisation VIBAM |
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MB Avis Dépôt
28/06/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
12/02/2018 |
N° d'enregistrement
145855 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
27/03/2018 |
Date d'enregistrement
17/04/2018 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du 'Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence' |
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MB Avis Dépôt
25/04/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2018 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/11/2023 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2020 | 31/10/2023 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/07/2017 | 31/12/2017 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/01/2017 | 30/06/2017 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/07/2016 | 31/12/2016 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/01/2015 | 30/06/2016 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/01/2014 | 31/03/2014 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |
| 01/04/2014 | 31/12/2013 | 1901 19 Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence |