2804 Crédit-temps (seuil)

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail portant crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 août 2017 sous le n° 140882/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

Article 2 - Objet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 15 de la convention collective relative à l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209) et coordonne les dispositions sectorielles existantes en matière de crédit-temps.

Elle remplace la convention du 11 janvier 2016 relative au crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière, conclue au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques, enregistrée sous le numéro 132792/CO/209.

(...)

Article 6 - Seuil

§1. En application de l'article 16 de la convention collective de travail n° 103 précitée, le seuil pour l'exercice simultané du droit au crédit-temps temps plein, à diminution de la carrière d'1/5ième à mi-temps est fixé à 5 %, comptés en têtes, des employés conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 103.

§2. Les entreprises qui appliquent déjà un pourcentage plus élevé peuvent maintenir ce seuil.

§3. En dérogation des dispositions ci-dessus, les dispositions suivantes sont également d'application:

- les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficultés dans le cadre des dérogations accordées à l'âge pour le régime de chômage avec complément d'entreprise peuvent conclure à leur niveau une convention collective de travail avec une dérogation au seuil fixé au niveau sectoriel

- les entreprises peuvent par une demande écrite commune par l'employeur et la délégation syndicale pour employés ou, à défaut, d'une délégation syndicale pour les employés, par l'employeur et ses employés, demander à la commission paritaire 209 une dérogation au seuil sectoriel.

Pour autant que cette dérogation soit accordée unanimement par la commission paritaire 209, l'entreprise peut conclure à son niveau une convention collective de travail qui prévoit des limites dérogeant au seuil fixé au niveau sectoriel.

La demande de dérogation doit être transmise par écrit au président de la commission paritaire 209, qui transmettra une copie aux organisations représentées à la commission paritaire.

§4. Le refus de l'employeur de la demande d'élargissement des droits au crédit-temps doit être commenté par l'employeur auprès de la délégation syndicale pour les employés ou à défaut auprès des employés.

(...)

Article 9 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle produit ses effets le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Par contre, les articles (...), 6 et (...) sont d'une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

(...)