2804 Crédit-temps (seuil)

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 209

Les entreprises qui appliquent déjà un pourcentage plus élevé peuvent maintenir ce seuil.

Les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficulté dans le cadre des dérogations accordées à l'âge pour le RCC peuvent conclure à leur niveau une CCT avec une dérogation au seuil fixé au niveau sectoriel.

Les entreprises peuvent par une demande écrite commune par l'employeur et la délégation syndicale pour employés ou à défaut d'une DS pour les employés, par l'employeur et ses employés demander à la CP 209 une dérogation au seuil sectoriel.

Pour autant que cette dérogation soit accordée unanimement par la CP 209, l'entreprise peut conclure à son niveau une CCT qui prévoit des limites dérogeant au seuil fixé au niveau sectoriel.

La demande de dérogation doit être transmise par écrit au Président de la CP 209 qui transmettra une copie aux organisations représentées à la CP.

Le refus de l'employeur de la demande d'élargissement des droits au crédit-temps doit être commenté par l'employeur auprès de la DS pour les employés ou à défaut auprès des employés.