2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 23/03/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 209
Les entreprises qui appliquent déjà un pourcentage plus élevé peuvent maintenir ce seuil.
Les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficulté dans le cadre des dérogations accordées à l'âge pour le RCC peuvent conclure à leur niveau une CCT avec une dérogation au seuil fixé au niveau sectoriel.
Les entreprises peuvent par une demande écrite commune par l'employeur et la délégation syndicale pour employés ou à défaut d'une DS pour les employés, par l'employeur et ses employés demander à la CP 209 une dérogation au seuil sectoriel.
Pour autant que cette dérogation soit accordée unanimement par la CP 209, l'entreprise peut conclure à son niveau une CCT qui prévoit des limites dérogeant au seuil fixé au niveau sectoriel.
La demande de dérogation doit être transmise par écrit au Président de la CP 209 qui transmettra une copie aux organisations représentées à la CP.
Le refus de l'employeur de la demande d'élargissement des droits au crédit-temps doit être commenté par l'employeur auprès de la DS pour les employés ou à défaut auprès des employés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/07/2019 |
N° d'enregistrement
153293 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/08/2019 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
14/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/07/2017 | 31/12/2018 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2015 | 30/06/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/09/2012 | 31/12/2014 | 2804 Crédit-temps (seuil) |