34 Paix sociale
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 31/05/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 30/06/2013
Une convention collective de travail contenant l'accord national 2011-2012 a été conclue le 4 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.
En vertu d'une convention collective de travail conclue le 15 avril 2013 au sein de cette même commission paritaire, les dispositions relatives à la paix sociale sont prolongées jusqu'au 30 juin 2013. La CCT du 15 avril 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2013 sous le n° 114979/CO/209. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juin 2013.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la paix sociale.
Article 1er - Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)
Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.
(...)
Article 12 - Paix sociale
La paix sociale sera garantie pendant la durée de la présente convention collective de travail.
Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau provincial, sous-régional ou des entreprises.
La paix sociale sera garantie pendant la durée de la présente convention collective de travail.
Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect de leurs obligations par les autres signataires.
Article 13 - Durée
La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, sauf les articles (...) 12 (paix sociale) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012, à moins qu'une autre durée n'ait été fixée.
Commentaire: les dispositions sur la paix sociale sont prolongées jusqu'au 30 juin 2013 et ce en vertu d'une CCT du 15 avril 2013 (° 114979/CO/209).
(...)
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 26/10/2021 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 34 Paix sociale |
| 01/10/2015 | 31/10/2015 | 34 Paix sociale |
| 01/07/2015 | 30/09/2015 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2015 | 30/06/2015 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2014 | 31/12/2013 | 34 Paix sociale |
| 01/07/2013 | 31/12/2013 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2013 | 30/06/2013 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 34 Paix sociale |